Conditions Générales de Vente

1. Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente constituent les conditions et modalités dans le cadre de la vente de biens proposés par Prezzo Print et définissent les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent entièrement, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes proposées par Prezzo Print et effectuées sur son site internet « prezzoprint.com ».

Prezzo Print se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et veille à les mettre à jour régulièrement.

Les ventes de Prezzo Print sont soumises à la loi française en vigueur.

2. Renseignements sur l'entreprise

2.1. Identité de l'entreprise

Nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site « prezzoprint.com » les informations suivantes.

Statut du propriétaire : Entreprise Individuelle

Nom de l'entreprise : Prezzo Print

Adresse : E.I.Prezzo Print, MIRACOLA Flavia, 33A rue feuillat, 69003 Lyon

SIRET :  848 612 982 00019

R.C.S. : RCS Lyon

Code NAF: 4791B

Adresse de courrier électronique : contact@prezzoprint.com 

2.2. Service clientèle de l'entreprise

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Prezzo Print :

- 24h sur 24 et 7 jours sur 7  à l'adresse électronique « contact@prezzoprint.com »

- du lundi au vendredi, de 8h à 15h (heure de Paris) au numéro de téléphone « 09 67 23 25 50 »

3. Commande

L'Acheteur peut commander sur le site Internet « prezzoprint.com » à toute heure de la journée et sept jours sur sept ou au 09 67 23 25 50 du lundi au vendredi, de 8h à 15h (heure de Paris).

Avant validation de la commande, l'Acheteur trouvera le récapitulatif de celle-ci dans son panier d'achat et aura, dés lors, la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger. 

Dés que l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause, entièrement et sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les indications, renseignées sur le site, relatives au(x) produit(s) ou/et au(x) service(s) qu'il a choisi(s) et les détails mentionnés dans le récapitulatif de la commande. Il est aussi considéré comme ayant reconnu, ainsi, son obligation de paiement.

La commande de l'Acheteur sera confirmée par Prezzo Print par courrier électronique.

4. Produits

Prezzo Print propose des cartouches d'encre et toners ainsi que différents produits et consommables liés à l'impression, pour la plupart, compatibles ou remanufacturés.

Tout produit proposé par Prezzo Print respecte la législation française.

5. Réserve de propriété

Les marques citées le sont à titre indicatif, et restent la propriété de leur(s) déposant(s).

6. Caractéristiques et compatibilité des produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont visibles sur le site prezzoprint.com, avant toute validation de commande par l'Acheteur., conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation.

Quant aux représentations graphiques des produits proposés, elles n'engagent nullement Prezzo Print et une quelconque différence de visuel entre le produit réel et celui proposé sur le site prezzoprint.com, n'affecte pas la validité de la vente.

L'Acheteur est seul juge de la compatibilité entre les produits qu'il commande et son matériel informatique. Prezzo Print ne saurait être tenu responsable d'une erreur de choix de produit par l'Acheteur.

7. Rupture de stock

Les offres présentées par Prezzo Print sont valables dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Prezzo Print informera rapidement l'Acheteur. Conformément à l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Prezzo Print pourra, dans cette situation, fournir un produit d'une qualité égale et d'un prix équivalent.

Si Prezzo Print n'a aucune solution de produit de substitution, l'Acheteur sera alors remboursé de la somme versée dans les trente jours suivant la date de son règlement.

8. Prix

Sur le site internet prezzoprint.com, les prix de vente peuvent être modifiés par Prezzo Print à tout moment.

Les prix indiqués sur les fiches articles de cartouches d'imprimante contiennent, en sus du prix initial HT, la taxte d'éco-contribution, (DEEE : Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques), entrée en vigueur en Août 2018 pour ces produits. Il en est de même pour tout autre type de produit pour lequel cette taxe est en vigueur.

Les prix de vente des produits indiqués ne comprennent pas les frais de transport et autres éventuels frais, facturés en sus du prix des produits achetés en fonction du montant et/ou du poids de la commande. Les frais de transport et autres éventuels frais sont indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.

Les prix sont affichés en Euro et en « net à payer ».

Les prix ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

9. Conditions de règlement

Les commandes sont payables en Euro uniquement.

La totalité du prix doit être réglée, en une seule fois, par l'Acheteur lors de la validation de sa commande. 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire, chèque bancaire établi à l’ordre de Miracola Flavia (moyen accordé seulement selon certaines conditions), virement bancaire et mandat administratif (pour les administrations uniquement).

Prezzo Print se réserve le droit de mettre en attente ou d'annuler toute commande ainsi que sa livraison, en cas de non-paiement de la somme due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé. Passée la date d'échéance de la facture, tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 20121115 du 02/10/2012).

10. Livraison

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique de la France métropolitaine.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine.

Prezzo Print se réserve le droit de modifier les conditions de livraison à tout moment afin de procéder à une livraison conforme selon les produits commandés.

Prezzo Print est dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.

Après encaissement de la somme totale de la commande, Prezzo Print donne l'ordre, à son prestataire, d'expédier la marchandise de son entrepôt. A compter de ce départ de marchandise :

Le système de livraison standard (généralement effectuée par Colissimo ou GLS) permet une livraison dans un délai moyen de 2 jours ouvrés.

Le système de livraison Express de (généralement effectuée par Chronopost) permet une livraison dans un délai moyen de 24 H ouvrés.

Le système de livraison Point Relais permet une livraison dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont nullement garantis. Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts ni à annulation de la commande, par l'Acheteur. Conformément à l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours, à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A l'expiration de ce délai, l'Acheteur, s'il n'a pas été livré, aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur à Prezzo Print correspondantes à sa commande lui seront alors réstituées.

Toute marchandise livrée doit être contrôlée par l'Acheteur. En cas de détérioration de la marchandise, l'Acheteur peut, s'il en a la possibilité, émettre une ou des réserves sur le bordereau du transporteur. Sans réserve, le colis est considéré livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non-réclamé et ayant, pour cette raison, fait retour chez Prezzo Print ou son fournisseur pourra être réexpédié aux frais de l'Acheteur.

11. Droit de Rétractation

11.1. Demande et acceptation

L'Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours. Ce délai prend effet le jour-même de la réception de la commande par l'Acheteur ou par un tiers désigné par l'Acheteur.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur doit, dans le même délai, nous en faire parvenir la demande écrite. Il peut le faire soit à l'adresse électronique « contact@prezzoprint.com » soit à l'adresse postale « E.I. Prezzo Print, Miracola Flavia, 33A rue Feuillat, 69003 Lyon, France ». Dans ce but, il peut utiliser le formulaire de rétractation situé en 11.2 des présentes conditions générales de vente.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

- biens confectionnés à la demande de l'Acheteur ou nettement personnalisés

- biens détériorables ou périssables rapidement

- biens que l'Acheteur a déjà ouverts

Après étude de la demande, si celle-ci est valable, Prezzo Print enverra à l'Acheteur une autorisation de retour. Ensuite, l'Acheteur devra ainsi retourner la marchandise : l'autorisation de retour devra être jointe au colis contenant le ou les biens et le tout envoyé à l'adresse indiquée par Prezzo Print sur cette autorisation de retour. L'Acheteur devra effectuer cette procédure, à compter de la date où il aura reçu les articles, dans un délai de quatorze jours.

Les frais de retour du ou des biens devront être pris à la charge de l'Acheteur.

En cas de rétractation, de la part de l'Acheteur, du présent contrat, Prezzo Print lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par un choix, de la part de l'Acheteur, autre que la livraison standard), dans un délai de quatorze jours, à compter de la date à laquelle Prezzo Print aura été informé de cette décision de rétractation.

Tout de même, Prezzo Print se réserve de droit de retarder le remboursement jusqu’à réception du ou des biens ou jusqu’à réception d'une preuve d’expédition de ce(s) bien(s).

11.2. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de E.I. Prezzo Print, Miracola Flavia, 33A rue Feuillat, 69003 Lyon, France.

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s)

- Date

(*) Rayez la mention inutile.

12. Remboursement

Tout remboursement à la charge de Prezzo Print se fait sous forme d’avoir ou de virement. Par le fait de recevoir le virement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement. L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Prezzo Print.

13. Réclamations

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Prezzo Print.

La garantie des produits proposés par Prezzo Print se limite, selon le choix de l'Acheteur, au remplacement ou au remboursement en avoir ou au remboursement pur et simple des articles reconnus défectueux par Prezzo Print et ce, dans la limite de la garantie constructeur en vigueur à partir de la date d’achat.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et ne pourront en aucun cas être remboursés.

En cas de livraison d'un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande et ce, en dehors d'une réclamation liée à une différence de graphisme du produit par rapport à la représentation graphique vue sur le site, l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du bordereau de livraison.

Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@prezzoprint.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse : E.I.Prezzo Print, Miracola Flavia, 33A rue Feuillat, 69003 Lyon. Dans cette lettre doivent être mentionnés :  les coordonnées de l'Acheteur, la référence de la commande, les références du produit et les motifs de la réclamation.

Si le produit est reconnu comme défectueux par Prezzo Print, le service après-vente transmettra à l'acheteur un numéro de retour. Ce numéro de retour est valable quatorze jours ouvrés, à compter de la réception de la commande concernée par l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Les produits ainsi retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la réception de la commande concernée par l'Acheteur accompagnés dudit numéro de retour et d’une preuve du caractère défectueux du produit.

A défaut, Prezzo Print ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Prezzo Print intact, complet et dans son emballage d'origine non-ouvert. Dans le cas contraire, le produit ne pourra donner lieu à une reprise. 

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais d’envoi de la commande ne pourront, en aucun cas, être remboursés.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

14. Garantie fabricant de l'imprimante

L’utilisation de cartouches recyclées ou compatibles n’affecte en aucun cas la garantie fabricant de votre imprimante selon la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 et la loi 1995 / 1996 du 1er février 1995.

15. Responsabilité

Prezzo Print ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas d'indisponibilité du produit, de perturbation des services de son fournisseur ou des services de transport ou des services de ses prestataires ou des services de communications.

Prezzo Print ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Prezzo Print ne saurait être tenue responsable de toute perte de données.

Prezzo Print ne saurait être tenue responsable de l'incompatibilité des produits avec le matériel de l'Acheteur.

16. Non-validité partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Prezzo Print lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Prezzo Print et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Prezzo Print.

Par l'intermédiaire de Prezzo Print, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Prezzo Print. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Prezzo Print par courrier à : E.I. Prezzo Print, Miracola Flavia, 33A rue Feuillat, 69003 Lyon, France

18. Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet sont archivés pendant de 10 ans. Vous pouvez y accéder en en faisant la demande par courrier électronique à contact@prezzoprint.com ou par courrier postal à : E.I Prezzo Print, Miracola Flavia, 33A rue Feuillat, 69003 Lyon.

19. Médiateur

En cas de litige non-résolu après une demande préalable auprès du service client, l'Acheteur peut avoir recours à un médiateur de la vente à distance.